Promotion de l’ouverture et du bien commun

Nous plaidons pour un cadre juridique et politique permettant l’approvisionnement efficace, la gouvernance et l’utilisation efficace des données (ouvertes) dans l’intérêt public.  

Open Data par défaut

La loi LMETA, qui pose les bases  de la transformation numérique au sein de l’administration fédérale suisse, est entrée en vigueur au début de l’année 2024. En introduisant le principe de “open par défaut” pour les données fédérales ne nécessitant pas de protection, elle représente une étape importante pour l’Open Government Data (OGD) en Suisse. Autres points forts : logiciels libres, standards ouverts, API, plateforme d’interopérabilité, projets pilotes, financement initial de la promotion des infrastructures numériques et services de base urgents ainsi que les projets de numérisation présentant un grand intérêt public.

Ayant  accompagné le processus législatif depuis la procédure de consultation en 2021 jusqu’à sa phase parlementaire, nous avons pu apporter d’importantes améliorations au texte du projet de loi.

Pour préparer l’administration à l’entrée en vigueur à la fin de la période de transition en 2027, le Conseil fédéral a introduit des mesures pour promouvoir l’OGD. Ayant contribué au Masterplan OGD, nous suivons sa mise en œuvre. 

En outre, nous plaidons pour l’introduction de la politique d’”open by default” au niveau cantonal.