Plaidoyer pour l’ouverture et l’intérêt public
Nous plaidons pour un cadre juridique et politique permettant la mise à disposition, la gouvernance et l’utilisation efficaces des données (ouvertes) dans l’intérêt public.
Open data by default
La EMBAG/LMETA, une loi qui pose les bases de la transformation numérique de l’administration fédérale, est entrée en vigueur au début de 2024. Elle représente une étape clé pour l’Open Government Data (OGD) en Suisse en introduisant le principe « open by default » pour les données fédérales ne nécessitant pas de protection. Autres points forts : logiciels open source, standards ouverts, API, plateforme d’interopérabilité, projets pilotes, financement initial pour promouvoir des infrastructures numériques et services de base dont on a un besoin urgent ainsi que des projets de numérisation d’un intérêt public élevé.
En accompagnant le processus législatif depuis la consultation de 2021 jusqu’à la phase parlementaire, nous avons pu initier d’importantes améliorations du texte du projet de loi.
Pour préparer l’administration à l’entrée en vigueur, c’est-à-dire à la fin de la période de transition en 2027, le Conseil fédéral a introduit des mesures pour promouvoir l’OGD. Après avoir contribué au Masterplan OGD, nous suivons sa mise en œuvre.
En outre, nous plaidons pour l’introduction du principe open by default au niveau cantonal.
