Pas de numérisation sans société civile (lettre ouverte)

Par e-mail aux: membres de la Commission des finances du Conseil des États et à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Bern, 16.11.2024

Pas de numérisation sans société civile – des projets phares numériques pour le bien commun

Mesdames et Messieurs les conseillers aux États,

Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter,

La société civile numérique est un moteur important de l’innovation d’intérêt public. La Suisse compte une scène dynamique de développeuses et développeurs de projets numériques qui permettent une plus grande participation démocratique de la société dans son ensemble et de groupes sociaux importants, comme les jeunes, les personnes en situation de handicap ou les personnes migrantes. Grâce à un soutien privé, d’importants projets numériques ont vu le jour ces dernières années*, qui

• permettent aux personnes à mobilité réduite de planifier des voyages et des excursions individuels et de participer ainsi davantage à la vie sociale,
• facilitent la participation de la population aux consultations et donc au processus législatif, ou
• permettent aux élèves de se confronter à la diversité culturelle et de renforcer la cohésion sociale.

Pendant longtemps, cette contribution importante à l’innovation numérique et à la cohésion sociale n’a bénéficié d’aucune reconnaissance publique. Grâce à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (EMBAG), une première base légale a été créée pour ce travail important: un financement de démarrage de 2 millions de francs au total par an devait permettre de soutenir également des projets de numérisation de la société civile.

Or, dans le cadre du prochain exercice d’économies, issu du «groupe d’experts chargé de l’examen des tâches et des subventions», le Conseil fédéral prévoit de renoncer entièrement aux projets phares et même d’abroger l’article 17 LMETA. La justification reste insuffisante, puisque seules les entreprises («considérations d’efficience») et l’administration (Administration numérique suisse) sont mentionnées. La perte pour la société civile n’est pas évoquée – un signe typique du fait que sa contribution est souvent négligée. Pourtant, la société civile contribue de manière essentielle à une numérisation orientée vers le bien commun et centrée sur les utilisateurs, mais aussi efficace, qui renforce l’interopérabilité, la durabilité, la transparence et l’ouverture.

Outre les cotisations des membres, les dons et le financement par des fondations, les subventions publiques sont un pilier essentiel pour de nombreuses organisations d’utilité publique – pour nous. Bien que les économies (2 millions par an) soient infimes par rapport à l’ensemble des mesures d’économies, ces fonds sont importants pour nos organisations afin d’obtenir un impact important.

Pour ces raisons et d’autres encore*, nous vous prions de renoncer aux économies sur les projets phares et de maintenir l’article 17 LMETA dans la loi en tant que disposition potestative, afin de garantir au Conseil fédéral et à la Suisse de futures options d’action en faveur d’une numérisation orientée vers le bien commun.

Nous restons volontiers à votre disposition pour toute question. 

Avec nos meilleures salutations

Florin Hasler, Opendata.ch

Olga Baranova, CH++

Angela Müller, AlgorithmWatch CH

Erik Schönenberger, Digitale Gesellschaft

Jenny Ebermann, Wikimedia CH

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* Depuis 2020, le Prototype Fund a soutenu, en trois tours, 16 projets open source d’utilité publique pour un montant total de CHF 1,5 million. Un quatrième tour est prévu pour 2025.

** Autres arguments:

• Sans investissements, la Suisse risque d’être distancée en tant que pôle d’innovation à une époque de développements technologiques fulgurants.
• La Confédération peut réduire ses coûts en soutenant des projets ponctuels menés par des tiers plutôt que de les réaliser elle-même – par exemple pour l’harmonisation des données parlementaires, la mise à disposition de données d’entraînement open source pour des modèles d’IA ou les procédures d’autorisation numériques pour les communes. L’art. 17 LMETA garantit que les résultats, les données et le code sont librement accessibles, créant ainsi une valeur ajoutée durable.
• L’abrogation de la disposition potestative ferait perdre une précieuse marge de manœuvre pour l’avenir. L’art. 17 LMETA constitue la base d’un soutien dans le domaine de la numérisation. Une nouvelle tentative de créer une base légale prendrait des années.
• La Chancellerie fédérale se prononce en faveur du financement de démarrage.