Pour un registre ouvert des ayants droit économiques

[…]

Bâle, 29.11.2023

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales ; LTPM) – réponse à la consultation

Madame la Conseillère fédérale,

Mesdames, Messieurs,

Nous saisissons volontiers l’occasion de prendre position dans le cadre de la consultation relative à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales ; LTPM).

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La présente prise de position se limite donc à nos compétences et intérêts essentiels. Nous ne nous exprimons pas au nom de l’association sur les autres aspects de la consultation ; ceci ne doit être interprété ni comme une approbation ni comme un rejet. Dans cette perspective, nous souhaitons formuler les remarques suivantes : 

Nous saluons sur le principe l’introduction d’un registre central des ayants droit économiques, car il améliore la prévention et la poursuite pénale dans le domaine de la criminalité financière. Nous demandons toutefois un accès public au registre et sa mise à disposition en tant qu’Open Government Data (OGD) : outre les intermédiaires financiers, les ONG et les journalistes* peuvent également contribuer à mettre au jour des affaires de corruption et de blanchiment d’argent. Cela permettrait un contrôle plus large des informations saisies et contribuerait ainsi à la qualité des données. Enfin, un registre public améliorerait la coopération internationale en matière de prévention et de poursuite pénale et contribuerait à la bonne réputation de la place financière suisse. Pour les entreprises, et en particulier les PME, un registre public faciliterait considérablement la vérification des partenaires commerciaux et garantirait l’égalité des conditions, puisque ces informations ne devraient plus être obtenues auprès de tiers. L’article 28 doit être adapté en conséquence.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos remarques et vous prions de tenir compte de nos préoccupations. Nous restons volontiers à votre disposition pour toute question.

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* Le rapport explicatif indique qu’un accès au registre peut être accordé dans des cas particuliers sur la base d’un intérêt public prépondérant en vertu de la loi sur la transparence (LTrans). Celui-ci est toutefois fortement restreint dans l’intérêt des tiers. La procédure est longue par rapport à un accès direct. En outre, la question reste ouverte de savoir comment de telles demandes fondées sur la LTrans seraient appréciées si la LTPM refuse l’accès en raison d’un intérêt public prépondérant. Le renvoi à la LTrans n’est donc pas convaincant.