Pour une numérisation ouverte et efficace de la culture (Message culture)

Photo de Manuel Nägeli sur Unsplash

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Berne, le 19.09.2023

Réponse à la consultation sur le message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

Nous saisissons volontiers l’occasion de prendre position dans le cadre de la consultation sur le rapport explicatif relatif au message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture).

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Dans le domaine des données culturelles et patrimoniales, l’association entretient depuis 2014 un groupe de travail qui promeut les données ouvertes et les approches participatives au sein des institutions patrimoniales et se penche sur les questions de transformation numérique dans le secteur de la culture et du patrimoine. À cette fin, l’association organise chaque année un hackathon culturel lors duquel des représentant·e·s de divers groupes d’intérêt se confrontent, à partir d’idées de projets et de prototypes concrets, aux enjeux des données culturelles et patrimoniales ouvertes.

Au second semestre 2022, plusieurs membres de l’association ont en outre contribué à la rédaction du chapitre 9 du livre blanc de la Swiss Data Alliance sur les espaces de données de l’UE d’un point de vue suisse, qui dresse un état des lieux et identifie les défis liés à la création d’un espace de données pour les données culturelles et patrimoniales (ci-après « livre blanc SDA »). Vous trouverez les portraits des organisations cosignataires en annexe.

Objet et structure de la prise de position

Conformément à nos compétences clés, la présente prise de position se limite aux questions de gouvernance des données, de gestion des données et de transformation numérique au sens large. Nous ne nous prononçons pas au nom de l’association sur les autres aspects du message culture ; cela ne doit être interprété ni comme une approbation ni comme un rejet.

La structure de notre prise de position suit le questionnaire de la consultation.

Meilleures salutations

Au nom de l’association Opendata.ch

Beat Estermann, comité

Florin Hasler, directeur

Organisations cosignataires (portraits en annexe) :

Jenny Ebermann, directrice Wikimedia CH

Erik Schönenberger, directeur Digitale Gesellschaft

1. Défis pour la culture en Suisse

Comment jugez-vous l’analyse des défis actuels pour la culture en Suisse (cf. ch. 2 du rapport explicatif) ? Approuvez-vous sur le principe les objectifs relatifs aux six axes d’action ? Y a-t-il des éléments fondamentaux qui ne sont pas mentionnés ?

Ch. 2.1 – La culture comme monde du travail

Nous nous abstenons de prendre position sur le chapitre 2.1.

Ch. 2.2 – Actualisation de l’encouragement de la culture

L’extension des efforts d’encouragement à l’ensemble de la chaîne de valeur (idéation, conception, production, médiation, diffusion) est urgente et nous la saluons. L’encouragement de la culture devrait toutefois inclure aussi l’encouragement des infrastructures et, dans le but de rendre les processus de soutien plus efficaces, favoriser l’action collective là où elle a du sens. La transformation numérique ouvre ici de nombreuses possibilités encore trop peu exploitées aujourd’hui. Il s’agit par exemple de faciliter l’accès au matériel d’archives et de documentation comme source possible dans le processus de création, de plateformes de placement d’artistes, de plateformes de diffusion pour les productions des arts de la scène, d’une meilleure mise en réseau des agendas culturels et des calendriers d’événements, de la mise à disposition d’informations sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou encore de l’utilisation des plateformes vidéo comme canaux de diffusion complémentaires.

En outre, l’analyse de la chaîne ou du réseau de valeur en vue d’un encouragement global de la culture doit également tenir compte des domaines du journalisme culturel, de la documentation, de la constitution de la mémoire, de la recherche ainsi que de la formation initiale et continue. À notre avis, une mention explicite de ces aspects au ch. 2.2, le cas échéant avec des renvois aux chapitres correspondants du message culture, est indispensable dans une perspective globale.

Ch. 2.3 – Transformation numérique dans la culture

Concernant « Des conditions-cadres équitables dans l’environnement numérique » : les défis de l’économie des plateformes et la formation de monopoles ou d’oligopoles qui en découle devraient être mieux mis en évidence. Les nouvelles réalités issues de la numérisation devraient être mises en relation avec les rapports de force et les inégalités de répartition des structures traditionnelles. Le message manque ici de profondeur analytique et du courage de nommer clairement les défis fondamentaux, ce qui serait la condition préalable à des solutions viables.

Concernant « Collecte, archivage et médiation du patrimoine culturel numérique » : le constat de défis différents selon les secteurs est en principe juste. Les défis communs, le potentiel de synergies et la nécessité de coopérer en lien avec la documentation de la création culturelle, la constitution de la mémoire et la valorisation du patrimoine culturel dans les processus créatifs devraient toutefois être mieux mis en évidence. Les conclusions correspondantes font défaut.

Nous saluons la mention de la nécessité d’une collaboration plus intense entre les institutions culturelles et les services d’encouragement de la culture ainsi que du renoncement aux solutions isolées. S’agissant de la mise en place et de l’exploitation d’infrastructures numériques par le secteur public, il convient de renvoyer dans ce contexte à la Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne, dont les principes doivent être systématiquement pris en compte par les acteurs de droit public et financés par des fonds publics dans les domaines du patrimoine culturel et de l’encouragement de la culture, ce qui n’est aujourd’hui le cas que de manière embryonnaire. Officiellement, la Déclaration de Tallinn parle de cinq principes ; ceux-ci sont parfois déclinés en différents sous-aspects dans la déclaration. En lien avec le message culture, nous voyons un besoin d’action particulier dans les trois domaines suivants :

« Pour les prestations centrales des pouvoirs publics s’applique le principe selon lequel les citoyen·ne·s et les entreprises ne doivent fournir les mêmes informations à l’administration publique qu’une seule fois (« once only ») ; à la demande des citoyen·ne·s ou des entreprises, l’administration se charge de la transmission interne des informations » (Marti et al. 2022, p. 301).
« Dans un esprit d’ouverture et de transparence (« openness », « transparency »), les citoyen·ne·s et les entreprises doivent pouvoir gérer eux-mêmes les données les concernant dans les registres de base et exercer un certain contrôle sur leur utilisation. En outre, les données administratives utiles à l’économie ou à la société doivent être mises à disposition par défaut sous forme de données ouvertes pour une libre réutilisation (« open by default ») et reliées à des bases de données de référence (« automatic linkages to databases »). Par ailleurs, l’archivage numérique à long terme des données et informations du secteur public doit être assuré (« long-term preservation ») » (ibid.).
« Les applications informatiques du secteur public doivent être interopérables (« interoperability by default »). De plus, il convient de miser sur des solutions open source et des standards ouverts afin d’accroître la réutilisabilité des applications informatiques – tant au sein de l’administration publique qu’au-delà (« make ICT solutions available for reuse »). Les doublons doivent être évités lors de la mise en place d’infrastructures de services (« avoid sectoral duplication of service infrastructures ») » (Marti et al. 2022, p. 302).

Dans le domaine des données culturelles et patrimoniales, la transformation numérique requiert un pilotage et une coordination délibérés. Le concept d’espaces de données ou d’écosystèmes de données est ici très utile. Il comprend l’intégration technique et sémantique des données et des infrastructures de données par-delà les frontières organisationnelles, l’utilisation commune de données et de systèmes d’information, mais aussi des mesures d’accompagnement telles que la sensibilisation et la formation des acteurs concernés, le développement du savoir-faire et l’échange de bonnes pratiques, le développement commun de logiciels, la clarification des questions juridiques et éthiques ainsi que l’orientation de l’action des différents acteurs vers des objectifs communs ou d’intérêt général.

Les structures fédéralistes de la Suisse garantissent que tous les intérêts régionaux et locaux soient dûment pris en compte et qu’une certaine diversité de la création culturelle soit assurée. Lorsqu’il s’agit de mettre en place des infrastructures de données pérennes et d’adapter les processus administratifs aux exigences d’un monde numérique, le fédéralisme peut toutefois aussi agir comme un frein. Comme le montre le livre blanc SDA, les domaines suivants requièrent en particulier une attention accrue dans le contexte du message culture :

– Mémoire numérique de la Suisse. Une coordination renforcée est nécessaire dans le domaine de l’archivage à long terme. Il faut en outre clarifier ce qui fait partie de la mémoire numérique de la Suisse et doit être conservé pour les générations futures. Les processus correspondants doivent être conçus de manière à ce que les données puissent être transmises entre l’économie culturelle et créative et les institutions de mémoire avec le moins de ruptures de support possible.

– Accès non discriminatoire au patrimoine culturel. Une réglementation uniforme est nécessaire pour les projets de numérisation, afin de garantir un accès non discriminatoire aux biens culturels numérisés. Dans les partenariats entre institutions publiques et entreprises privées, les standards minimaux suivants doivent être respectés :

a) Toutes les copies numériques produites sont mises à la disposition de l’institution publique.

b) L’utilisation secondaire des copies numériques doit être garantie sans restrictions supplémentaires.

c) Dans un souci de transparence, les contrats de coopération entre institutions publiques et entreprises privées visant la numérisation de biens culturels sont soumis à la loi sur la transparence applicable ; les clauses de confidentialité sont nulles.

– Partage des données événementielles. Pour favoriser le partage et l’utilisation secondaire des données événementielles, il faut une mise en place coordonnée des infrastructures correspondantes et l’établissement d’une gouvernance des données adéquate. L’objectif devrait être la mise en place d’une infrastructure de données distribuée, fondée sur les principes FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, Reusable).

– Gestion des écologies de plateformes dans l’art et la culture. Les formes d’organisation et les structures d’encouragement actuelles sont souvent en contradiction avec les lois de l’économie des plateformes. De plus, il existe encore ici un important potentiel inexploité de coopération et de participation (en partie à l’échelle mondiale).

– Principe « once only » dans l’encouragement de la culture. La lourdeur et le morcellement des procédures de demande, la duplication de demandes pratiquement identiques et le manque de transparence pour les organisations d’encouragement sont devenus, à l’ère numérique, une charge inutile. Il est possible d’y remédier si les autorités communales et cantonales, le cas échéant en coopération avec des fondations privées d’encouragement, mettent en œuvre le principe « once only » (voir Déclaration de Tallinn, 2017) dans l’encouragement de la culture. Là aussi, il importe de miser sur des standards ouverts pour l’échange de données et sur des solutions open source, afin de prévenir les dépendances vis-à-vis de fournisseurs de logiciels individuels.

– Gestion de l’héritage colonial. Les collections des musées, archives et autres institutions culturelles suisses contiennent des centaines de milliers d’objets, de photographies et de documents dont la provenance est liée à des contextes coloniaux ou autrement problématiques (p. ex. art spolié, peuples menacés, etc.). L’accessibilité numérique des inventaires de collections et des archives est particulièrement importante dans ce contexte (voir ch. 2.5 concernant « Gestion du patrimoine culturel sensible »).

Ch. 2.4 – La culture comme dimension de la durabilité

Nous nous abstenons de prendre position sur le fond des mesures et des objectifs mentionnés au chapitre 2.4. On constate que les réflexions sur la durabilité numérique et sur une numérisation (écologiquement) durable dans le domaine des infrastructures culturelles font largement défaut. Il manque en outre un positionnement explicite dans le discours international sur la relation entre la culture et les objectifs de développement durable (ODD), notamment en ce qui concerne la position de la Suisse sur la proposition de reconnaître la « culture » comme un ODD à part entière.

Ch. 2.5 – Le patrimoine culturel comme mémoire vivante

Concernant « Conservation, développement et accès au patrimoine culturel » : il conviendrait ici de mentionner explicitement les opportunités offertes par la numérisation pour la constitution de la mémoire et la médiation dans les domaines des formes éphémères de la culture (arts de la scène, musique live, traditions vivantes) ainsi que dans les domaines de la culture du bâti et de l’archéologie (p. ex. modèles 3D).

Nous saluons la création d’une stratégie globale sur le fond pour la conservation du patrimoine culturel. Celle-ci devrait notamment clarifier aussi les objectifs, les tâches et les responsabilités en vue de garantir la mémoire numérique.

Concernant « Gestion du patrimoine culturel sensible » : nous saluons les efforts dans le domaine de la recherche de provenance et de la restitution de biens culturels à leurs propriétaires légitimes. La plateforme prévue pour la recherche de provenance des biens culturels en Suisse « rassemble et systématise les résultats de recherche […] sur la provenance des biens culturels en Suisse ». La curation et l’accessibilité élargie des informations et des données relatives aux collections concernées jouent un rôle central et requièrent une attention accrue ainsi que des ressources adéquates, afin de permettre une recherche (de provenance) indépendante. Il convient en outre de souligner ici tant les opportunités que les risques de la numérisation. Les activités déjà entamées par les institutions patrimoniales en vue de créer des lignes directrices communes doivent être soutenues et encouragées en impliquant les acteurs concernés. Nous renvoyons dans ce contexte aux principes « CARE » pour la gouvernance des données autochtones de la Global Indigenous Data Alliance.

Ch. 2.6 – Gouvernance dans le domaine culturel

Nous saluons l’exigence d’un renforcement de la coopération et de la coordination dans le contexte fédéral. Nous constatons toutefois que la mise en place d’infrastructures numériques et l’exploitation des synergies découlant de la transformation numérique ont jusqu’ici été négligées à cet égard. Voir en particulier nos remarques sur le ch. 2.3.

Les écologies de plateformes en train d’émerger, qui couvrent désormais toutes les étapes du processus de création de valeur de la création artistique et culturelle, méritent une attention particulière. Il existe encore ici un important potentiel inexploité en matière de coopération et de participation. Des structures de gouvernance appropriées doivent être créées et développées en continu, une attention particulière devant être accordée à la gouvernance des données. Il faut en outre clarifier dans quelle mesure les données et contenus générés lors d’interactions et de transactions sur des plateformes en ligne autour de thèmes culturels doivent être transférés dans la mémoire numérique de notre société, afin par exemple de faciliter l’accès de la recherche à ces données (mot-clé : recherche sur les effets).

Les initiatives européennes dans le domaine des données patrimoniales vont dans la bonne direction. Compte tenu de la participation jusqu’ici plutôt timide des institutions suisses, certaines questions se posent toutefois. Une clarification politique et stratégique serait ici urgente : d’une part, la Suisse devrait veiller à ne pas se retrouver à l’écart des projets paneuropéens. D’autre part, elle devrait s’efforcer de se positionner en bonne place au niveau international dans les domaines où des acteurs suisses peuvent, en coopération avec des partenaires étrangers, assumer un rôle de premier plan à l’échelle internationale. C’est notamment le cas dans les domaines suivants (voir livre blanc SDA, p. 74-75) :

– utilisation de Wikidata et de Wikimedia Commons ;

– Digital Scholarship Services ;

– nouvelles technologies pour la documentation, l’indexation et la médiation des pratiques culturelles et des fonds patrimoniaux ;

– mise en relation des données culturelles et patrimoniales avec des données d’autres domaines.

Afin d’exploiter pleinement ces opportunités, les mesures suivantes s’imposent à nos yeux :

Dans le cadre de la loi-cadre prévue sur l’utilisation secondaire des données (motion 22.3890 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États), le domaine de la culture et du patrimoine culturel doit également être pris en compte en tant que domaine d’importance stratégique. En particulier au regard des formes éphémères de la création culturelle (théâtre, danse, performance, musique, traditions vivantes), la création d’un espace de données intégré pour les données culturelles et patrimoniales est indispensable. Mais une telle approche pourrait également être utile dans d’autres domaines (édition, marché de l’art, etc.). De manière générale, il faut veiller à la perméabilité et à la compatibilité avec les espaces de données voisins (p. ex. science, tourisme, administration publique).
Il est nécessaire d’analyser de manière approfondie les objectifs que doit poursuivre, pour les différents groupes d’utilisateurs, la participation des institutions suisses aux pools européens de données culturelles (Europeana, Archives Portal Europe, etc.). Actuellement, les avantages attendus pour les différents groupes d’utilisateurs de Suisse ne sont pas assez clairs et restent trop vagues. Une information sur les pools européens de données culturelles et des consultations avec les différents acteurs du secteur culturel (institutions, utilisateurs·trices, bailleurs de fonds, créateurs·trices culturel·le·s, etc.) permettraient ici d’élaborer un cadre d’orientation commun.
La (ré)intégration de la Suisse dans les programmes d’encouragement européens dans les domaines de la recherche & du développement et de la culture doit être traitée en priorité en vue de la mise en place d’infrastructures de données et du développement/de la diffusion de bonnes pratiques dans la gestion des données. Jusqu’à la normalisation des relations entre la Suisse et l’UE, des instruments d’encouragement nationaux alternatifs doivent être mis à disposition. Parallèlement, il faut emprunter d’autres voies pour promouvoir la coopération internationale des institutions suisses au-delà de l’espace européen.

2. Priorités de la Confédération

Approuvez-vous sur le principe les priorités prévues par la Confédération pour les différents axes d’action (cf. ch. 3.1.2 du rapport explicatif) ?

Axe d’action « Actualisation de l’encouragement de la culture »

Concernant le point 1 « La Confédération (Pro Helvetia) veille, dans toutes les disciplines, à une meilleure prise en compte des phases de travail en amont et en aval de la production » : il convient ici de prendre également en compte les domaines du journalisme culturel, de la documentation, de la constitution de la mémoire, de la recherche ainsi que de la formation initiale et continue. Dans la formulation actuelle, il n’est pas clair s’ils sont inclus.

Nous estimons nécessaire d’ajouter un point supplémentaire : l’encouragement de la culture par la Confédération comprend désormais aussi l’encouragement des infrastructures ; dans le cadre de la transformation numérique, la Confédération assure de manière ciblée le financement de projets qui, dans le but de rendre les processus de soutien plus efficaces, favorisent l’action collective entre les acteurs existants et facilitent la mise en œuvre des principes de Tallinn dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel. Parmi les domaines dans lesquels de telles mesures sont urgentes figurent par exemple la mise en œuvre des Linked Open Data pour les données événementielles, la suppression des ruptures de support dans la constitution de la mémoire ou la mise en œuvre du principe « once only » pour les demandes d’encouragement de la culture. Dans la mesure où la Confédération s’engage de nouveau davantage à l’avenir dans l’encouragement du journalisme culturel, il faut veiller à ce que les contenus subventionnés soient publiés sous licences open access et, si possible, reliés dès leur publication aux données événementielles correspondantes.

Axe d’action « Transformation numérique dans la culture »

Un rôle plus actif de la Confédération nous paraît ici souhaitable, sans pour autant restreindre inutilement le champ de compétences des cantons (voir aussi nos remarques sur la question 3 « Collaboration »).

Dans le domaine des données culturelles et patrimoniales, la transformation numérique requiert un pilotage et une coordination délibérés. Pour les garantir, la Confédération devrait prendre la direction des opérations en étroite collaboration avec les cantons :

Pour assurer la mise en place d’infrastructures de données pérennes et l’adaptation des processus administratifs aux exigences d’un monde numérique : les principes de la Déclaration de Tallinn fournissent ici le cadre d’orientation et sont contraignants pour les acteurs du secteur public.
Pour répondre de manière judicieuse aux défis de l’économie des plateformes et à la formation de monopoles ou d’oligopoles qui en découle : plusieurs principes de la Déclaration de Tallinn peuvent contribuer à détendre la situation : ouverture / transparence, données ouvertes (open by default), mise en relation des jeux de données avec des bases de données de référence établies ; promotion de l’interopérabilité des solutions logicielles, préférence pour les applications open source, suppression des doublons (tout en évitant la formation de monopoles).
Pour promouvoir la coopération dans le domaine de la constitution de la mémoire : les défis communs, le potentiel de synergies et la nécessité de coopérer en lien avec la documentation de la création culturelle, la constitution de la mémoire et la valorisation du patrimoine culturel dans les processus créatifs doivent être clairement nommés, et un plan de mesures concret doit être adopté. Il faut définir ce que doit contenir la « mémoire numérique de la Suisse » et qui est responsable de quels domaines. Ce point peut être intégré aux travaux d’élaboration d’une stratégie nationale pour la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel de la Suisse ; une accélération du processus serait toutefois souhaitable ; les défis et le besoin d’action sont connus depuis des années.

Axe d’action « Le patrimoine culturel comme mémoire vivante »

La mise en œuvre de la motion 20.3930 CSEC-E (« Concept pour la conservation du patrimoine culturel suisse ») doit être accélérée. Le rapport correspondant du Conseil fédéral est attendu depuis fin 2022.

Axe d’action « Gouvernance dans le domaine culturel »

Concernant la priorité 2 : nous saluons sur le principe la mise à disposition de bases statistiques et le développement d’un monitoring du secteur culturel afin de permettre « une politique culturelle fondée sur des données probantes et axée sur des objectifs ». Dans ce contexte, nous saluons également les mesures d’encouragement correspondantes (5.6.2 Statistique et monitoring), en particulier la meilleure utilisation des données administratives, la mise à disposition des données collectées sous forme d’Open Government Data (OGD), l’ancrage de l’OGD dans les conventions de prestations avec les organisations partenaires et la création d’incitations pour que les institutions culturelles publient des données ouvertes harmonisées.

En ce qui concerne la priorité 2, il est toutefois surprenant que l’Observatoire romand de la culture, créé à l’automne 2022, ne soit pas mentionné. Une coordination entre la Confédération et les cantons (romands) paraît ici judicieuse. L’initiative présente un intérêt particulier du point de vue de l’interaction entre la recherche et la mise à disposition systématique de données à des fins de recherche sur les effets, en tenant compte notamment des changements induits par la transformation numérique.

Pour la priorité 3, le domaine de la recherche doit également être mentionné explicitement.

Nous estimons en outre nécessaire d’ajouter les priorités suivantes :

En vue de la loi-cadre prévue sur l’utilisation secondaire des données (motion 22.3890 CSEC-E), la Confédération encourage la mise en place d’espaces de données dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel au moyen de financements de démarrage correspondants (voir aussi nos remarques sur l’axe d’action « Actualisation de l’encouragement de la culture »).
En impliquant les différents groupes d’intérêt, la Confédération examine systématiquement les objectifs que doit poursuivre, pour les différents groupes d’utilisateurs, la participation des institutions suisses aux pools européens de données culturelles (Europeana, Archives Portal Europe, etc.) et adapte sa politique d’encouragement en conséquence.
La Confédération vise une (ré)intégration rapide de la Suisse dans les programmes d’encouragement européens dans les domaines de la recherche & du développement ainsi que Creative Europe. Jusqu’à la normalisation de la coopération avec l’UE, des instruments d’encouragement nationaux alternatifs sont mis à disposition pour promouvoir la participation des institutions suisses à des projets de l’UE ainsi que la coopération internationale des institutions suisses au-delà de l’espace européen.

3. Collaboration

Êtes-vous favorable à une collaboration renforcée en matière de politique culturelle entre la Confédération et ses partenaires (cantons, villes, communes, associations culturelles et institutions privées d’encouragement de la culture) (cf. ch. 2.6 et 3.1.1 du rapport explicatif) ?

Une collaboration et une coordination renforcées entre les acteurs mentionnés sont urgentes. Le Dialogue culturel national, en tant qu’instrument de coordination entre les cantons et les niveaux fédéraux, doit être évalué de manière critique au regard des défis et des objectifs du message culture. Une approche multipartite serait souhaitable. Il faut veiller à impliquer dans le processus les acteurs de la société civile et d’autres détenteurs de savoir dans le domaine de la transformation numérique (p. ex. l’association Opendata.ch ; Swiss Data Alliance ; l’association Digitale Gesellschaft ; les hautes écoles).

Nous souhaitons souligner dans ce contexte que la mise en œuvre systématique de différents principes de la Déclaration de Tallinn favoriserait la coopération entre les différentes unités administratives et d’autres acteurs. En particulier, la mise en œuvre de l’open data by default, la priorité donnée aux solutions open source, la mise en relation des jeux de données avec des registres de base communs ainsi que l’harmonisation et la standardisation ont un tel effet. La mise en œuvre du principe « once only » n’est pas non plus envisageable sans coopération entre les différentes unités administratives. Alors que la Confédération comme la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), ainsi que divers cantons et villes, se réclament des principes de Tallinn dans leurs documents stratégiques en la matière, la mise en œuvre concrète laisse encore souvent à désirer. Comme l’a constaté le Contrôle fédéral des finances en 2018 au sujet de la mise en œuvre de l’Open Government Data au niveau fédéral, la mise en œuvre de stratégies formellement adoptées par l’administration publique n’est pas facultative, mais obligatoire. Nous sommes d’avis que cela vaut également pour les autres principes de la Déclaration de Tallinn : là où ils ne figurent pas encore dans les documents stratégiques pertinents des cantons et des villes/communes (concernant la cyberadministration, la transformation numérique, etc.), il faut y remédier d’urgence. Ensuite, ces principes doivent effectivement être mis en œuvre. Jusqu’à présent, rien n’indique que cela ait été un sujet dans le cadre du Dialogue culturel national. On cherche également en vain, dans le rapport explicatif sur le message culture, des indications sur une coordination correspondante avec l’Administration numérique suisse. Nous souhaiterions que le message culture expose comment la Confédération entend procéder, en étroite collaboration avec ses partenaires, pour mettre en œuvre de manière systématique les principes de Tallinn dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel, vérifier les progrès de la mise en œuvre et en rendre compte de manière transparente.

4. Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage

Nous nous abstenons de prendre position sur la question 4.

5. Modification de la loi sur la Bibliothèque nationale

La modification proposée de la loi sur la Bibliothèque nationale garantit que la Bibliothèque nationale puisse remplir son mandat de collecte et de médiation également à l’ère numérique. À cet effet, une réglementation sur le dépôt légal des Helvetica numériques doit être créée. Approuvez-vous la révision proposée de la loi sur la Bibliothèque nationale (cf. ch. 6.3 et annexe 3 du rapport explicatif) ?

Nous saluons sur le principe la nouvelle réglementation sur le dépôt légal des Helvetica immatériels (« Dépôt légal numérique »).

Le traitement des contenus des réseaux sociaux et des publications privées sur Internet (blogs, sites web) doit être clarifié. Dans la mesure où les réseaux sociaux ou les formats en ligne informels ont remplacé les contenus journalistiques classiques, ceux-ci devraient également être conservés pour la postérité. Cela vaut en particulier pour la réception de la création culturelle (récits d’expérience, critiques, etc.). Le caractère semi-public de nombre de ces contenus devrait toutefois poser des défis en matière de protection de la personnalité et de la sphère privée, qu’il faudra relever en conséquence.

Annexe

Vous trouverez ci-après les portraits des organisations qui cosignent la présente prise de position :

Digitale Gesellschaft

La Digitale Gesellschaft est une association d’utilité publique largement soutenue, qui s’engage pour la protection des citoyen·ne·s et des consommateurs·trices à l’ère numérique. Depuis 2011, en tant qu’organisation de la société civile, nous nous engageons pour un espace public durable, démocratique et libre. Nous défendons les droits fondamentaux dans un monde connecté numériquement. La Digitale Gesellschaft informe et conseille les individus et les institutions sur les questions de consommation et de droit dans l’espace numérique. L’organisation d’utilité publique évalue les conséquences des technologies au regard de leurs effets possibles sur les droits fondamentaux et les droits humains et propose des services, des projets logiciels et des ateliers d’autodéfense numérique.

Wikimedia CH

Wikimedia CH est une association à but non lucratif qui rassemble des personnes dans le but de diffuser le savoir libre pour une société ouverte et informée de manière neutre. L’organisation permet aux auteur·e·s bénévoles de Wikipédia de partager leurs connaissances et les relie à l’univers Wikimedia. Reconnue par la Wikimedia Foundation en tant que chapitre, Wikimedia CH reste une entité financièrement et juridiquement indépendante, soumise aux réglementations et lois suisses.

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