État actuel de l’adhésion de la Suisse à l’initiative Open Government Partnership

Cet article a été publié à l’origine par Matthias Stürmer sur digitale-nachhaltigkeit.ch :

prise-de-position-ogp Il y a plus d’un an, la coprésidence du Groupe parlementaire Durabilité numérique, la conseillère nationale Edith Graf-Litscher et le conseiller national Christian Wasserfallen, a adressé une lettre au conseiller fédéral et ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter concernant l’adhésion de la Suisse à l’initiative Open Government Partnership (OGP). Depuis, les choses ont bien avancé, mais surtout en coulisses, au sein de l’administration.

Plusieurs rencontres entre le Groupe parlementaire Durabilité numérique et l’association Opendata.ch d’une part et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’autre part ont montré qu’un vaste processus de consultation est en cours du côté des autorités quant aux opportunités et aux défis d’une adhésion de la Suisse à l’initiative OGP.

Afin d’exposer, du point de vue de l’association Opendata.ch, les avantages et les possibilités d’amélioration qu’offrirait une adhésion à l’initiative OGP, le comité d’Opendata.ch a envoyé aujourd’hui ce courrier [PDF] au DFAE à l’intention des services concernés.

Vous trouverez également le document complet ici (après le clic) :

Prise de position de l’association Opendata.ch sur l’adhésion de la Suisse à l’initiative Open Government Partnership

L’association Opendata.ch salue une adhésion aussi rapide que possible de la Suisse officielle à l’initiative Open Government Partnership (OGP). Dans le présent document, nous décrivons les avantages et les possibilités d’amélioration qu’un tel pas permettrait, à notre avis, de concrétiser.

Avantages

Les avantages suivants découlent d’une adhésion de la Suisse à l’initiative OGP :

  • Transfert d’expérience et de savoir-faire : le rattachement à l’initiative OGP relie la Suisse à la communauté internationale des gouvernements du monde entier qui mettent activement en œuvre des projets d’Open Government. Grâce à une participation active aux organes de l’OGP et aux retours d’experts sur notre plan d’action national en matière d’Open Government, la Suisse accède à l’expérience et au savoir-faire en matière de planification et de réalisation concrètes de projets d’Open Government.
  • Orientation et synergies : l’élaboration d’un plan national d’Open Government, qu’exige l’adhésion à l’OGP, donne à la Suisse l’occasion de recenser les projets d’Open Government en cours à tous les niveaux fédéraux et – dans la mesure où cela est judicieux – de les harmoniser. Cet inventaire et cette harmonisation au niveau national permettent aussi de s’aligner sur les projets en cours dans d’autres pays. Comme les solutions logicielles utilisées sont souvent publiées sous licence open source, des applications peuvent être réutilisées et des synergies exploitées.
  • Visibilité : si la Suisse devient membre de l’initiative OGP, elle peut rendre visibles au niveau international ses projets d’Open Government déjà en cours et signaler les projets prévus. La Suisse peut ainsi jouer un rôle encore plus actif dans l’effort mondial en faveur de davantage de transparence et de participation citoyenne. Des concepts politiques suisses éprouvés, tels que la démocratie directe ou le principe de collégialité, peuvent ainsi être mieux présentés à d’autres pays.
  • Contrôle de l’impact dans la coopération au développement : l’initiative OGP engage ses membres à davantage de transparence et à une meilleure lutte contre la corruption. Elle a fixé à cet effet des principes contraignants et exige de chaque membre un plan d’action national décrivant la mise en œuvre de ces principes d’Open Government. Cela concerne en particulier aussi la coopération au développement et permet à la Suisse, en tant que pays donateur, de contrôler plus efficacement l’utilisation de ses contributions au développement par les pays bénéficiaires membres de l’OGP.

Possibilités d’amélioration

Bien que la Suisse soit déjà exemplaire dans de nombreux domaines de l’initiative OGP (transparence, participation citoyenne, lutte contre la corruption et reddition de comptes) et remplisse sans difficulté les critères d’adhésion, son adhésion permettra de nouveaux progrès sur les points suivants :

  • Transparence : dans le cadre du projet pilote OGD@Bund1, plusieurs offices s’emploient actuellement à publier leurs données ouvertes de manière uniforme, dans des formats lisibles par machine, sur une plateforme centrale commune. Mais ce n’est qu’un début. De nombreux obstacles juridiques et financiers entravent encore inutilement la publication des données des autorités. Grâce à l’échange d’expériences avec d’autres pays, la Suisse peut réaliser de nouveaux progrès en matière d’accès aux données et de mise à disposition des données.
  • Participation : le système démocratique suisse permet à toutes les personnes ayant le droit de vote de participer activement à la vie politique. Au moyen d’applications d’Open Government intelligentes (p. ex. www.fixmystreet.co.uk, www.zueriwieneu.ch), la participation citoyenne peut être encouragée de manière ciblée au-delà de la participation aux élections et aux votations. Les échanges et les contacts que la Suisse obtiendra en participant à l’initiative OGP déboucheront sur de nouveaux projets d’Open Government réussis, qui accroîtront en fin de compte la participation de la population aux projets de société.
  • Lutte contre la corruption : des pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis publient déjà aujourd’hui de manière très transparente des informations détaillées sur les politiciennes et politiciens, les cadres supérieurs de l’administration, les marchés publics, etc. Par des échanges actifs au sein des organes de l’initiative OGP, la Suisse peut apprendre des succès et des échecs de telles mesures de lutte contre la corruption dans d’autres pays et en tirer les enseignements adaptés à la situation suisse.
  • Reddition de comptes : la traçabilité de l’action gouvernementale est fondamentale pour que la population ait confiance dans le gouvernement. Certains pays sont peut-être plus avancés que la Suisse dans ce domaine. En adhérant à l’initiative OGP, la Suisse peut participer à un processus d’apprentissage international et influer à un stade précoce sur les normalisations qui se dessinent dans ce domaine.

Références

Les documents suivants ont été consultés pour l’élaboration de la présente prise de position :