Contre un droit voisin pour les éditeurs de presse
- Advocacy
[…]
Bâle, 15.09.2023
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur
Mesdames, Messieurs,
C’est volontiers que nous saisissons l’occasion de prendre position dans le cadre de la consultation relative à la modification de la loi sur le droit d’auteur.
[…]
La présente prise de position se limite par conséquent à nos compétences et intérêts centraux. Nous ne nous exprimons pas au nom de l’association sur les autres aspects de la consultation; cela ne doit être interprété ni comme une approbation ni comme un rejet. De ce point de vue, nous souhaitons faire les remarques suivantes:
Un journalisme sain est essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie. Avec Internet, l’ancien modèle d’affaires du journalisme a été remis en question. Le marché publicitaire s’est déplacé du papier vers Internet, où il est dominé par une poignée d’entreprises. Celles-ci exploitent le pouvoir de marché qu’elles ont constitué sans contrôle – y compris à l’égard des médias traditionnels. Il existe ici, à notre avis, un besoin de réglementation. L’approche proposée dans l’avant-projet est toutefois, selon nous, la mauvaise:
«La possibilité de créer librement des liens – c’est-à-dire sans restrictions quant au contenu du site lié et sans frais financiers – est essentielle au fonctionnement d’Internet.» Si Internet était un lieu, les liens en seraient les chemins, les extraits (snippets) et les vignettes les panneaux indicateurs. La réglementation prévue entraverait le libre accès à l’information, sa portée et le débat à son sujet (p. ex. sur les réseaux sociaux), ce qui va à l’encontre des idéaux d’une société du savoir démocratique.
Opendata.ch rejette donc résolument l’introduction prévue d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et prie le Conseil fédéral d’interrompre le processus.
Pour remédier à l’«inefficacité du marché dans le domaine des recettes publicitaires» et à la «fuite des recettes publicitaires des entreprises de médias vers les fournisseurs de services en ligne», également constatées dans l’analyse d’impact de la réglementation, nous recommandons au Conseil fédéral d’évaluer – dans le contexte international – les mesures de réglementation suivantes:
- Promouvoir la concurrence sur le marché de la publicité numérique: à l’avenir, une seule et même entreprise ne devrait plus pouvoir exploiter une place de marché publicitaire et représenter à la fois les acheteurs et les vendeurs. Cela éliminerait les conflits d’intérêts qui ont permis aux plateformes dominantes de manipuler les enchères publicitaires et de dégager des rentes de monopole (y compris aux dépens des médias).
- Promouvoir la protection des données: la diffusion de publicité sur des plateformes en ligne sur la base de données personnelles ne devrait pas être autorisée sans le consentement des utilisatrices et utilisateurs. Cela rendrait la publicité contextuelle (fondée sur le contenu d’une publication) à nouveau plus attrayante et renforcerait les médias sur le marché publicitaire.
- Promouvoir la concurrence entre les magasins d’applications: avec leurs propres magasins d’applications, Apple et Google gagnent 30 centimes sur chaque franc qui y est dépensé (y compris les achats intégrés comme les abonnements à des journaux). S’ils devaient permettre l’installation simple de magasins d’applications concurrents, la concurrence s’en trouverait accrue, les frais baisseraient et les recettes des médias augmenteraient.
Nous prenons position comme suit sur les questions posées:
- Le présent projet doit-il être complété par un droit à rémunération pour l’utilisation de contenus journalistiques par des applications d’IA? Quelles raisons plaident pour ou contre une réglementation, dans le cadre du présent projet, des défis posés par l’utilisation de nouveaux outils d’IA dans la production et l’utilisation de publications journalistiques?
Nous rejetons par principe cette idée d’un droit à rémunération et considérons en outre que le droit d’auteur n’est pas l’instrument approprié pour aborder une éventuelle réglementation de l’IA, qui nous paraît en soi nécessaire.
- Où prévoyez-vous d’utiliser l’IA, ou dans quelles branches voyez-vous quelles possibilités d’utilisation?
pas d’indication
- Dans quelles branches vous attendez-vous à quels changements des modèles d’affaires?
pas d’indication
- Dans quelles branches vous attendez-vous à quels changements de la structure du marché?
pas d’indication
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