Pour plus d’ouverture, de coordination et d’harmonisation dans la statistique publique

[…]

Bâle, 04.04.2024

Réponse à la consultation sur la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Madame la Conseillère fédérale, 

Mesdames, Messieurs,

Nous saisissons volontiers l’occasion de prendre position dans le cadre de la consultation sur la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale .

[…]

La présente prise de position se limite donc à nos compétences et intérêts principaux. Nous ne nous prononçons pas au nom de l’association sur les autres points de la consultation ; cela ne doit être interprété ni comme une approbation ni comme un rejet. De notre point de vue, nous souhaitons formuler les remarques suivantes :

Art. 10 Fiches signalétiques

Nous saluons l’idée des fiches signalétiques (art. 10) pour les activités et résultats statistiques, mais proposons de reformuler en partie cet article afin d’accroître la transparence et de mettre les données à disposition de manière conviviale. Cela exige des normes communes contraignantes pour l’harmonisation des fiches signalétiques (normes de métadonnées) et une plateforme centrale sur laquelle celles-ci sont facilement accessibles au public. Des prescriptions claires devraient en outre permettre d’améliorer, dans la mesure du possible, l’information sur les statistiques en Suisse, et pas seulement sur les statistiques fédérales.

1 Les activités et résultats statistiques publiés au sens de l’article 18 LSF sont décrits dans une fiche signalétique uniforme (métadonnées) qui renseigne sur la méthode utilisée, les variables utilisées, la périodicité de la publication et la date du relevé ou de l’enquête.

2 Les producteurs de statistiques de la Confédération publient les fiches signalétiques pertinentes sur leur site internetsur une plateforme centrale sur internet. 

3 L’OFS définit, en associant les producteurs de statistiques de la Confédération, des cantons et des communes, des prescriptions contraignantes pour les fiches signalétiques (métadonnées) destinées à l’administration fédérale, s’engage auprès des cantons et des communes pour qu’elles soient respectées et met à disposition un modèle de fiche signalétique.

Art. 42 Open Government Data

La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) constitue une étape importante pour l’Open Government Data (OGD) en Suisse, en introduisant au niveau de la loi le principe open by default à l’échelon fédéral. En tant que Swiss Data Steward et siège du secrétariat OGD, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a un rôle d’exemple à jouer dans la mise en œuvre de l’art. 10 LMETA. Nous saluons évidemment l’art. 42 sur le principe : lorsqu’elles sont disponibles dans un format ouvert et réutilisable, les statistiques officielles présentent une utilité considérable pour l’économie, la société, la recherche et l’environnement (high-value datasets). Pour cela, il est important que (si possible) tous les résultats statistiques soient publiés de manière centralisée en tant qu’OGD, sous une forme adaptée à leur utilisation. 

La valeur sociale et économique créée par la libre utilisation de résultats statistiques spécifiques de grande valeur dépasse en outre les recettes (potentielles) générées par l’administration fédérale grâce à «l’utilisation à des fins lucratives». 

Nous proposons donc les modifications suivantes aux al. 1 et 3 :

1 Les producteurs de statistiques de la Confédération publient tous les – parmi ceux figurant dans le portefeuille visé à l’article 9 – les résultats statistiques conformément à l’article 5 de l’ordonnance du JJ.MM.AAAA¹² relative à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités.

[…]

3 L’article 20, alinéa 1, LSF s’applique également aux résultats statistiques qui sont publiés en vertu de l’alinéa 1 et.

En tant que communications officielles, les tableaux et graphiques publiés sont des éléments importants du débat politique et, dans l’intérêt de la reproductibilité des résultats et de la traçabilité des conclusions fondées sur des statistiques, notamment en raison des erreurs d’interprétation toujours possibles, ils doivent non seulement être conservés, mais aussi rester librement accessibles. Nous ne jugeons pas pertinent l’argument d’une charge de travail trop importante lorsque la gestion des données est efficace. Il faut garantir que soient publiées, sous une forme adaptée à leur utilisation, les données dont les tiers – en particulier aussi les journalistes (de données) – ont besoin pour reproduire sans effort disproportionné les graphiques et tableaux correspondants :

2 Les graphiques et tableaux d’un jeu de données publié en vertu de l’alinéa 1 sont également ne doivent pas en plus être publiés sous une forme lisible par machine et dans un format ouvert ., de sorte que des tiers puissent les produire eux-mêmes à peu de frais.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos remarques et vous prions de tenir compte de nos demandes. Nous restons volontiers à votre disposition pour toute question.

Meilleures salutations

Andreas Kellerhals, président                      Florin Hasler, directeur