Notre prise de position sur la loi sur l’infrastructure de données sur la mobilité

Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la « loi fédérale sur l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) ». La loi doit créer la base permettant d’améliorer l’utilisation des données sur la mobilité et de rendre le système de transport plus efficace.

Nous saluons le fait qu’une amélioration concertée des données sur la mobilité soit visée, mais nous souhaitons formuler deux critiques de fond. Les données sur la mobilité doivent être mises à la libre disposition de toutes les personnes intéressées sous forme de données ouvertes, comme le prévoit la stratégie OGD 2019 – 2023. Ce n’est malheureusement pas le cas dans le présent projet. Il en découle que, si certains silos de données doivent certes être brisés, ce n’est qu’au profit d’un silo plus grand. Cette approche n’est plus pertinente aujourd’hui. Il ne s’agit pas uniquement de problèmes de mobilité : la mobilité doit être analysée dans un contexte plus large. Le projet actuel empêche d’exploiter pleinement, et de manière innovante, le potentiel des données sur la mobilité. Pour cela, il faut des données ouvertes et, par conséquent, leur mise en relation avec des données d’autres secteurs. Aucune nouvelle bureaucratie n’est nécessaire à cet effet : l’Open Government Data peut être mis en œuvre dans les structures existantes. Une bureaucratie spécialisée et une infrastructure de données opaque mènent en revanche inévitablement à des solutions « boîte noire » et empêchent toute recherche démocratique de solutions. Nous recommandons donc une révision en profondeur de ce projet.