Lettre ouverte aux membres du Conseil des États

Lettre ouverte du Groupe parlementaire Durabilité numérique et de l’association Opendata.ch aux membres du Conseil des États

7 décembre 2016

Ne pas classer la motion 12.3335 « Conditions-cadres juridiques pour le libre accès aux données météorologiques (principe de l’Open Government Data) » !

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil fédéral propose de classer la motion 12.3335 pour un accès libre et gratuit aux données météorologiques. Le Département fédéral de l’intérieur DFI entend ainsi garantir des recettes annuelles d’émoluments de 4 millions de francs.

Sur proposition du conseiller national Christian Wasserfallen, le Conseil national a refusé le 30 novembre, par 117 voix contre 72, le classement de cette motion. Nous saluons cette décision claire du Conseil national en faveur du principe de l’Open Government Data et vous prions de confirmer cette décision le 12 décembre 2016 lors de vos délibérations sur le programme de stabilisation.

Les raisons suivantes plaident en faveur du refus du classement de la motion 12.3335 :

• Les données météorologiques sont financées par l’impôt – avec les émoluments en vigueur, les contribuables passent deux fois à la caisse et des coûts administratifs inutiles sont générés.
• Les émoluments empêchent en premier lieu les jeunes start-up de développer des modèles d’affaires innovants à l’aide des données météorologiques.
• La révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) nécessaire à la suppression des émoluments est déjà élaborée et a recueilli une approbation unanime lors de la consultation (2015).

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Edith Graf-Litscher
Coprésidente du Groupe parlementaire Durabilité numérique

André Golliez
Président de l’association Opendata.ch