Enfin une base solide pour la numérisation de la Confédération

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté à une large majorité la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). CH++ et Opendata.ch ont accompagné le projet dès le début et ont pu initier d’importantes améliorations du texte de loi. Il appartient maintenant au Conseil des États d’éliminer les divergences au cours de cette session encore, afin que la loi puisse passer au vote final à la fin septembre.

Ouverture, collaboration, rapidité, innovation: CH++ et Opendata.ch ont œuvré en faveur d’un projet solide et tourné vers l’avenir et ont contribué de manière déterminante à convaincre une majorité de parlementaires que ces principes sont fondamentaux pour la numérisation de la Confédération. La loi fixe une orientation stratégique claire: l’Open Government Data comme exigence contraignante, des standards ouverts obligatoires, la possibilité de mener des essais pilotes et des projets de numérisation d’intérêt public, ainsi que la publication de logiciels open source sont des jalons importants. «C’est un vrai progrès, un bon jour pour la Suisse et pour toutes les forces constructives de la société civile numérique», commente Hannes Gassert, président de CH++ et cofondateur d’Opendata.ch. «Nous regrettons toutefois que les données personnelles et les données d’entreprises soient exclues en bloc du principe ‹open by default›, alors qu’elles génèrent en partie une grande utilité sociale, économique et scientifique. Nous allons continuer à travailler sur ce point», ajoute-t-il. Nous demandons que les données des autorités soient mises à disposition publiquement et librement par défaut, avec pour seules exceptions les données personnelles sensibles (protection des données), les obligations de confidentialité et la sécurité de l’information.

Un défi important demeure cependant: la numérisation des autres échelons fédéraux. Les deux organisations estiment qu’il incombe désormais à la Confédération et aux conférences intercantonales de réaliser au plus vite des progrès concrets dans ce domaine.

L’administration fédérale n’est pas une «digital native» – et la nouvelle loi ne la rendra pas telle du jour au lendemain. Mais c’est un grand pas vers des pouvoirs publics dans lesquels le progrès numérique n’est plus une corvée accessoire, mais une tâche centrale et contraignante, dotée de principes clairs. Il appartient maintenant au Conseil des États d’éliminer les divergences conformément à la version du Conseil national au cours de cette session encore.