Pour un soutien durable aux projets de numérisation ouverts et d’utilité publique

Nous soutenons en principe les conditions d’octroi, mais proposons les modifications suivantes : 

Article 2 : Par souci de clarté, il conviendrait d’indiquer de manière compréhensible, au moins dans les documents de l’appel, quelles conditions d’octroi doivent impérativement être remplies (« et » ou « ou »).

Alinéa 1, lettre a : La souveraineté numérique n’est définie de manière exhaustive ni dans le discours scientifique ni dans le discours public. Nous suggérons donc d’ajouter au moins une définition de travail ou un renvoi dans les explications/documents de l’appel.
En ce qui concerne la stratégie Suisse numérique, nous suggérons de coordonner le délai de dépôt et la publication des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique.

Alinéa 1, lettre b :
Chiffre 2 : Nous proposons de tenir compte également d’autres dimensions de l’inégalité (p. ex. sociale) ou de la discrimination.
Chiffre 3 : Nous saluons la promotion du développement durable, notamment parce que la durabilité écologique revêt une grande importance en lien avec la numérisation (effet net).
Chiffre 5 : Nous suggérons de concevoir la notion de participation démocratique de la manière la plus large possible et renvoyons à ce propos à la page du Prototype Fund consacrée à la « Participation numérique et démocratie ».
Chiffre 7 : Les explications portent ici surtout sur la relation entre les entreprises et les autorités. La formulation actuelle peut toutefois être comprise de manière beaucoup plus large (transformation numérique des entreprises en général). Nous proposons donc d’adapter la formulation du chiffre 7. Nous suggérons en outre 
Chiffre 10 (nouveau) : Les compétences numériques de notre population jouent un rôle décisif dans la transformation numérique – notamment en lien avec l’autodétermination numérique. Or, actuellement, une personne sur trois en Suisse ne dispose même pas des compétences numériques de base.

Alinéa 2 : Nous suggérons de préciser/définir ce qu’est un projet et si un projet peut être soumis (sous une forme modifiée) plusieurs fois.

Alinéa 3 (nouveau) : Forts d’une longue pratique, nous constatons une lacune limitative : la collaboration avec des dispositifs existants, en particulier avec les dispositifs d’innovation éprouvés pour le prototypage de potentiels projets phares, n’est pas prévue dans l’ordonnance, alors qu’elle devrait correspondre à l’intention du législateur.
Nous proposons donc de tenir compte de ce point dans un alinéa supplémentaire (alinéa 3 (nouveau)). 
Cela permettrait par exemple, à l’avenir, une collaboration sur une base claire avec le Prototype Fund Suisse ou les Civic Tech Hackathons d’Opendata.ch.

Art. 3 Calcul des aides financières
1 Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables du projet.

2 Sont imputables les coûts qui surviennent pendant la phase de développement et de mise en place du projet et qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif du projet. En font notamment partie les coûts :

a. de planification, de coordination et de réalisation ;
b. des études, collectes de données et évaluations ;
c. de gestion du projet et des risques

3 Ne sont pas imputables :

a. les impôts, les coûts du capital, les intérêts calculés, les amortissements, les suppléments pour bénéfice et pour risque ;
b. les coûts d’entretien et d’exploitation des infrastructures et des systèmes informatiques existants.

Alinéa 1 : Un seuil d’autofinancement de 50 % peut désavantager les projets de la société civile ou d’utilité publique par rapport aux projets commerciaux : les projets d’utilité publique (c’est-à-dire d’intérêt public majeur) ne peuvent souvent pas être financés par le marché.

Alinéa 3 : L’exclusion des amortissements des coûts imputables interfère fortement avec la comptabilité du projet concerné : les projets qui acquièrent eux-mêmes du matériel (p. ex. des serveurs) sont fortement désavantagés par rapport à ceux qui louent ou recourent au leasing (alias « cloud »), car cette disposition exclut (dans la mesure où ces coûts ne peuvent pas être comptés dans les coûts totaux du projet) d’acheter soi-même le matériel et de l’amortir sur la durée du projet.
Nous proposons de préciser que les coûts de mise en place, d’entretien et d’exploitation de nouvelles infrastructures et de nouveaux systèmes informatiques sont imputables.

Art. 4 Durée du soutien
Les aides financières sont allouées pour la phase de développement et de mise en place des projets, mais au maximum pour quatre ans.

Après un soutien initial, les projets d’utilité publique et open source ont souvent des difficultés à obtenir d’autres fonds. Cela tient notamment au fait que les fondations préfèrent soutenir des projets entièrement nouveaux. Cela crée de mauvaises incitations dans le paysage du soutien et va à l’encontre d’une orientation vers la durabilité et souvent aussi vers l’impact. Dans l’esprit de la subsidiarité, la Confédération pourrait combler cette lacune en se réservant la possibilité de continuer à soutenir certains projets après quatre ans – le cas échéant aussi par d’autres instruments de soutien.

Section 3 : Procédure 

Art. 5 Demande

1 Les aides financières sont allouées sur demande par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF).

2 Les demandes d’aide financière doivent être déposées chaque année au plus tard le 31 octobre.

3 La demande doit contenir les indications et documents suivants :

a. les coordonnées des requérants ;
b. une description du projet, y compris l’objectif du projet et la planification générale avec les principales étapes de la phase de développement et de mise en place ;
c. une justification de la mesure dans laquelle le projet remplit les conditions d’octroi visées à l’article 2 ;
d. des indications sur la contribution éventuelle du projet à l’un des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique de l’année en cours ou des deux années précédentes ;
e. des indications sur la manière dont les résultats seront publiés en vue de leur libre utilisation ;
f. les coûts totaux du projet, en particulier les coûts de la phase de développement et de mise en place, un plan d’affaires, un plan de trésorerie ;
g. le montant de l’aide financière demandée ;
h. des indications sur les partenariats de projet et sur la participation financière de tiers ;
i. une autodéclaration attestant que le projet n’a jusqu’ici bénéficié d’aucun soutien d’autres instruments de promotion de la Confédération et n’en acceptera aucun pendant la durée du soutien ;
j. des indications sur d’autres demandes de soutien pendantes auprès de la Confédération ou des cantons ;
k. des indications sur la faisabilité juridique, économique et technique du projet ;
l. une évaluation des principaux risques du projet, des mesures prises ou prévues pour réduire les risques ainsi que pour garantir le financement du projet après la fin de la phase de développement et de mise en place ;
m. les éventuels liens d’intérêts / relations avec le jury 
n. une description de l’équipe de projet / de l’organisation responsable

4 Le secteur TNI de la ChF peut exiger d’autres indications et documents si cela est nécessaire à l’évaluation d’un projet.

Dans la pratique du soutien, outre les fonds de tiers, la part des prestations propres est régulièrement un indicateur pertinent. Il serait donc judicieux de la demander également.

Alinéa 3, lettre m (nouvelle) : Pour des raisons de transparence et afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, nous proposons que les éventuels liens d’intérêts ou relations avec des membres du jury soient indiqués dans la demande. 

Alinéa 3, lettre n (nouvelle) : La description de l’équipe de projet et de l’organisation responsable fait généralement partie d’une demande, et nous la recommanderions également ici.

Art. 7 Évaluation des projets
Le secteur TNI de la ChF évalue les projets sur la base des recommandations du jury d’experts et leur attribue des points selon les critères et pondérations suivants :

a. la plus-value attendue pour la société ou l’économie au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre b (40 %) ;
b. la contribution attendue à l’un des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique de l’année en cours ou des deux années précédentes (20 %) ;
c. le potentiel de réutilisation des résultats au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre d (20 %) ;
d. le caractère innovant du projet au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre e (10 %) ;
e. l’impact attendu du projet par rapport au montant de l’aide financière demandée (10 %).

Lettre d : Nous souhaitons soutenir explicitement la définition d’« innovant » figurant dans les explications relatives à l’article 2, alinéa 1, lettre e, et suggérons d’en tenir compte lors de l’évaluation des projets, afin de respecter la volonté du législateur.

Lettre e : L’impact d’un projet est particulièrement difficile à chiffrer a priori. Ce critère soulève donc la question de son opérationnalisation. Les explications proposent que les projets qui demandent moins de moyens par rapport aux coûts imputables soient mieux notés. À notre avis, il ne s’agit pas là d’une opérationnalisation pertinente, mais uniquement de la capacité à obtenir des fonds de tiers, ce qui favoriserait nettement les projets commerciaux par rapport aux projets d’utilité publique. Nous proposons donc, à titre d’alternative, que le jury se réserve la possibilité de soutenir un projet avec un montant inférieur s’il estime que l’impact attendu du projet est trop faible par rapport au montant de l’aide financière demandée.

Art. 8 Décision d’octroi des aides financières

1 Le secteur TNI de la ChF décide de l’octroi des aides financières.

2 À cet effet, il établit un classement des projets reçus sur la base du nombre de points pondéré obtenu conformément à l’article 7. En cas d’égalité de points, est classé plus haut le projet qui, dans l’ordre des critères visés à l’article 7, obtient le premier le nombre de points le plus élevé pour un critère.

3 Sur la base de sa position dans le classement, le secteur TNI de la ChF attribue à chaque projet une part maximale en pourcentage de l’aide financière par rapport aux coûts imputables du projet. Les projets mieux classés ont droit à une part en pourcentage supérieure ou égale à celle des projets moins bien classés.

4 Les aides financières prévues correspondent au montant de la part en pourcentage attribuée ou, si une aide financière moins élevée a été demandée, au montant de l’aide financière demandée. Si le total des aides finan- cières prévues dépasse les moyens disponibles, les demandes les moins bien classées sont rejetées.

5 La décision est rendue sous forme de décision formelle.

6 Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une aide financière en vertu de la présente ordonnance. 

Pour les organisations de la société civile disposant d’un petit budget, l’octroi seulement partiel d’aides financières peut signifier, en raison de leur faible taux de fonds propres, qu’elles ne peuvent pas réaliser un projet. Dans le cadre du programme de soutien Prototype Fund, les échanges avec des bénéficiaires (potentiels) ont montré qu’un octroi de moins de 80 % du montant demandé n’est judicieux que dans de rares cas. Dans ce contexte, nous recommandons plutôt d’accorder une aide financière à moins de projets, mais de leur allouer si possible la part maximale en pourcentage.
Dans ce contexte, nous suggérons en outre que, si des requérants dont les demandes n’ont été que partiellement acceptées les retirent, les aides financières correspondantes ne soient pas perdues, mais allouées l’année suivante.

Section 4 : Jury d’experts  Art. 9 Composition

1 Le jury d’experts se compose :

a. d’au moins trois représentantes ou représentants des départements ;
b. d’au plus cinq expertes ou experts externes.

2 La représentation des départements au sein du jury d’experts suit le principe de la rotation. Les départements désignent eux-mêmes leur représentante ou leur représentant. L’activité de ces personnes doit présenter un lien avec la numérisation des tâches des autorités.

3 La chancelière ou le chancelier de la Confédération nomme les expertes et experts externes. 

4 Les femmes et les hommes doivent chacun représenter au moins 40 % du jury d’experts. 

Nous considérons la composition du jury comme essentielle pour la crédibilité de l’ensemble de l’entreprise. 

La Confédération et les personnes externes doivent être représentées dans la même mesure. Un jury composé de trois représentant·e·s des départements et d’aucun·e expert·e est possible selon la formulation actuelle, mais ne serait en aucun cas pertinent. Lors du choix des expert·e·s externes, la représentation de la société civile, de l’économie et de la science doit être garantie (au moins une personne pour chacune).

Les liens d’intérêts des membres du jury d’experts doivent être rendus publics. 

Une proportion de femmes de 50 % doit être atteinte, tant du côté interne que du côté externe du jury.

Art. 11 Organisation

1 Le jury d’experts s’organise lui-même. Le secteur TNI de la ChF approuve le règlement interne.

2 La chancelière ou le chancelier de la Confédération désigne la présidente ou le président du jury d’experts.

3 Le secteur TNI de la ChF assure le secrétariat du jury d’experts.